Temps d'écran et enfants : que dit la loi ?
- Maître Marine Delubac
- 26 sept.
- 3 min de lecture
Guide juridique complet par un cabinet d'avocat dédié aux droits des mineurs.
L'exposition des enfants aux écrans inquiète de plus en plus les parents français. Entre tablettes, smartphones et télévision, nos enfants passent en moyenne 4h30 par jour devant un écran selon l'ANSES. Mais que dit exactement la loi française sur le temps d'écran des mineurs ? Quelles sont vos obligations légales en tant que parent ?
Notre cabinet d'avocat reconnu en protection de l’enfance vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation en vigueur depuis 2025.
📍Cabinet Delubac - 201 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 Paris
📞 06 76 92 27 31
🆕 Nouvelles réglementations 2025 : ce qui change
L'interdiction stricte dans les lieux d'accueil
Depuis le 3 juillet 2025, une révolution juridique s'opère dans l'accueil de la petite enfance. L'arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal Officiel, interdit formellement l'exposition des enfants de moins de 3 ans aux écrans dans :
Les crèches collectives et familiales
Les haltes-garderies
Chez les assistants maternels agréés
Toutes structures d'accueil du jeune enfant
Cette interdiction est absolue : aucune exception n'est prévue, même pour des écrans éteints en arrière-plan.
Les nouveaux repères officiels pour les parents
Le même texte établit des recommandations légales claires :
👶 Avant 3 ans : Aucun écran, même éteint ; Pas de télévision en bruit de fond ; Interdiction totale dans les lieux d'accueil
🧒 De 3 à 6 ans : Usage très occasionnel uniquement ; Toujours en présence d'un adulte ; Contenus spécifiquement adaptés à l'âge
📵 À tout âge : Interdiction pendant les repas ; Pas d'écran avant le coucher ; Ne jamais utiliser un écran pour calmer un enfant
Les principales lois sur la protection numérique des enfants
Droit à l'image et exploitation commerciale
Loi du 19 février 2024 : Renforce le droit à l'image des enfants sur internet. Les parents doivent désormais obtenir l'accord de l'autre parent et parfois du juge pour publier des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux.
Loi du 19 octobre 2020 : Encadre strictement l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les plateformes (enfants influenceurs, chaînes YouTube, etc.).
Contrôle parental et majorité numérique
Loi du 2 mars 2022 : Renforce les obligations de contrôle parental pour l'accès internet des mineurs.
Loi du 7 juillet 2023 : Instaure une "majorité numérique" à 15 ans pour l'inscription autonome sur les réseaux sociaux.
FAQ juridique : vos questions les plus fréquentes
❓ Existe-t-il une durée légale maximale d'écran par jour ?
Réponse de l'avocat : Non, le droit français ne fixe pas de quota horaire strict. Cependant, les recommandations officielles de l'arrêté 2025 peuvent être des repères dans le cadre de l'autorité parentale.
❓ Quelles sont mes obligations légales en tant que parent ?
Réponse de l'avocat : Vos obligations découlent de l'article 371-1 du Code civil sur l'autorité parentale. Vous devez protéger votre enfant dans son intérêt supérieur, ce qui inclut :
✅ Contrôler les contenus consultés
✅ Limiter l'exposition aux écrans selon l'âge
✅ Protéger votre enfant du cyberharcèlement
✅ Vérifier que les lieux d'accueil respectent l'interdiction 2025
Jurisprudence : Une mère a été condamnée à fermer le compte Facebook de sa fille de 7 ans (CA Aix-en-Provence, 2 septembre 2014).
❓ Que risquent les parents en cas d'abus manifeste ?
Réponse de l'avocat : Bien qu'aucune sanction spécifique n'existe pour "excès de temps d'écran", les conséquences peuvent être lourdes :
⚠️ Risques encourus :
Ouverture d'une procédure d'assistance éducative (article 375 Code civil)
Mesures de suivi par les services sociaux
Modification des droits de garde en cas de séparation
Dans les cas extrêmes : placement de l'enfant
Les juges considèrent qu'une exposition excessive constitue un danger pour le développement de l'enfant.
❓ Comment vérifier que la crèche respecte la loi ?
Conseils de l'avocat :
Demandez par écrit la politique "zéro écran" de l'établissement
En cas de non-respect, signalez à la PMI départementale
Conservez les preuves pour d'éventuelles poursuites
Besoin d'un accompagnement juridique ?
Notre cabinet vous accompagne dans :
✅ Litiges avec les structures d'accueil
✅ Conflits parentaux sur l'usage des écrans
✅ Protection contre le cyberharcèlement
✅ Mise en cause par les services sociaux, audience devant le juge des enfants
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En résumé : ce que dit vraiment la loi en 2025
Seule obligation légale stricte : Interdiction d'exposer les moins de 3 ans aux écrans dans les lieux d'accueil (depuis juillet 2025).
Pour les parents : Aucune durée légale imposée, mais obligation générale de protéger l'enfant dans le cadre de l'autorité parentale.
💡 Le conseil de l'avocat : Restez informés de l'évolution réglementaire et n'hésitez pas à consulter un professionnel pour protéger vos enfants et éviter tout risque juridique.
