Comment devenir Tiers Digne de Confiance ?
- Maître Marine Delubac
- 29 nov.
- 4 min de lecture
Accueillez un enfant placé au sein de votre famille avec l'accompagnement d'un cabinet d'avocat engagé en protection de l'enfance et pionnier sur cette démarche en France.
Lorsqu'un enfant de votre famille ou de votre entourage risque d'être placé ou a déjà été confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), il est naturel de rechercher des solutions plus humaines et plus sécurisantes que le placement en foyer ou en famille d'accueil inconnue.
Pour beaucoup, proposer d'accueillir l'enfant au sein de la famille semble une alternative plus respectueuse de ses besoins affectifs et de sa stabilité.
D'ailleurs, si nous avions nous-mêmes dû être placés enfants, nous aurions probablement préféré rejoindre un proche plutôt qu'un inconnu. Il en va de même pour nos propres enfants : l'accueil par un membre de la famille paraît souvent plus rassurant.
Pourtant, malgré le bon sens et les études qui démontrent les bénéfices de l'accueil par un proche, cette solution reste marginale.
Pourquoi cette situation persiste-t-elle ?
📖 L'article 375-3 alinéa 2 du Code civil impose d'évaluer en priorité un accueil familial au sein de l'entourage
Pourtant, cette évaluation est encore trop rarement réalisée. Les raisons sont multiples :
Les services sociaux ne contactent pas systématiquement la famille élargie
Les parents ne pensent pas à proposer un proche comme solution d'accueil
La famille ne connaît pas ses droits et ignore qu'elle peut se manifester spontanément
Notre objectif est de rendre systématique l'évaluation des proches dans chaque situation de placement afin d'éviter, lorsque cela est possible, un accueil en foyer ou en famille d'accueil.
Un cabinet précurseur sur l'accompagnement des Tiers Dignes de Confiance
Notre cabinet s'est positionné en pionnier sur cette thématique encore méconnue du grand public. Nous avons développé une solide expertise pour défendre vos droits et ceux de l'enfant devant les services sociaux et le Juge des enfants.
✉️ Vous souhaitez devenir Tiers Digne de Confiance ? Le cabinet peut vous accompagner dans chaque étape de la démarche et rappeler vos droits aux services éducatifs et au Juge des enfants.
📍Delubac Avocat - 201 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 Paris
📞 06 76 92 27 31
Qu'est-ce qu'un Tiers Digne de Confiance ?
Être Tiers Digne de Confiance (TDC) signifie accueillir l'enfant chez vous et assurer son bien-être, sa sécurité et son développement au quotidien.
La mesure est ordonnée par le Juge des enfants pour une durée de 6 mois à 1 an, renouvelable.
Vos missions couvrent : santé, scolarité, socialisation, stabilité affective, vie quotidienne… Un accompagnement peut être ordonné pour vous soutenir dans votre rôle.
Autorité parentale : qui décide quoi ?
Les parents conservent l'autorité parentale
Le TDC réalise les actes usuels du quotidien
Les décisions importantes nécessitent l'accord des parents
En cas de désaccord, le Juge des enfants peut être saisi
Le cabinet peut vous conseiller pour sécuriser vos démarches et prévenir les situations conflictuelles.
Droits et obligations du Tiers Digne de Confiance
💶 Indemnités
Selon les décisions du Département, une indemnisation peut être accordée pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant.
🏥 Sécurité sociale
L'enfant peut être rattaché à votre couverture maladie pour faciliter ses démarches de santé.
💳 Mutuelle
Vous pouvez demander l'affiliation de l'enfant à votre mutuelle complémentaire.
👨👩👧 Allocations CAF
Le Juge des enfants décide du bénéficiaire des allocations familiales (parent ou TDC).
📊 Fiscalité
Lorsque le TDC perçoit une indemnisation départementale, l'enfant ne peut pas être compté à charge fiscalement.
🛡️ Responsabilité civile
Le TDC doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'enfant accueilli.
Les bonnes questions à vous poser avant de vous engager
Ai-je le temps et les ressources nécessaires pour assumer un rôle parental au quotidien ?
Suis-je soutenu par mon entourage ?
De quels relais aurais-je besoin ?
Suis-je prêt à respecter la place et les droits des parents ?
Les relations avec les parents sont-elles gérables ?
Comment maintenir les liens de l'enfant avec sa fratrie ?
Suis-je prêt à coopérer avec les professionnels et les services éducatifs ?
Si vous hésitez ou souhaitez être guidé, le cabinet peut vous aider à analyser votre situation et évaluer la faisabilité de votre projet.
Comment devenir Tiers Digne de Confiance ?
Vous pouvez vous manifester spontanément auprès de :
Le Tribunal pour enfants du domicile des parents
Le service d'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) compétent
⚠️ Attention : La qualité de votre dossier et la manière dont vous présentez votre démarche sont déterminantes pour obtenir une évaluation favorable.
Notre accompagnement juridique
Nous pouvons préparer avec vous un courrier formel, structurer votre dossier et vous accompagner devant le Juge des enfants pour mettre toutes les chances de votre côté.
Pourquoi faire appel à notre cabinet ?
Le recours à un avocat en protection de l'enfance permet de :
Faire respecter votre droit à être évalué en priorité
Obtenir des réponses des services sociaux
Présenter un dossier complet et motivé
Défendre l'intérêt de l'enfant devant le Juge
Anticiper et prévenir les situations conflictuelles avec les parents
Sécuriser juridiquement votre projet d'accueil
💡 Notre engagement
Nous avons développé une solide expérience sur l'accompagnement des Tiers Dignes de Confiance. Cette pratique approfondie nous permet de connaître parfaitement les attentes des Juges des enfants, les arguments qui portent auprès des services sociaux, et les erreurs à éviter dans votre démarche.
Le cabinet vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre projet de Tiers Digne de Confiance.
📍Delubac Avocat - 201 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 Paris
📞 06 76 92 27 31
