Placement d'enfant : trouver un avocat
- Maître Marine Delubac
- 25 sept.
- 5 min de lecture
Le placement d’un enfant est une situation particulièrement douloureuse pour les parents. Si vous êtes confronté à une ordonnance de placement provisoire ou à une décision de placement d’un enfant par le juge des enfants, il est essentiel de comprendre vos droits et de vous entourer d’un avocat compétent en placement d’enfant pour vous défendre efficacement.
Qu’est-ce qu’un placement d’enfant ?
En assistance éducative, le placement d’un enfant peut être décidé :
par le juge des enfants, lorsqu’il estime que l’enfant est en danger dans son environnement actuel ;
par le procureur de la République, dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire prise en urgence.
Ces décisions s’appuient souvent sur un rapport de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui présente son analyse de la situation familiale.
Le placement peut avoir lieu dans en institution (foyer, maison de l’enfance, pouponnière, etc) ou au sein d’une famille d’accueil. Il peut concerner toute une fratrie ou seulement certains mineurs d’une même famille.
Comment se déroule une audience devant le juge des enfants ?
Lorsqu’il s’agit d’une audience d’assistance éducative relative au placement d’un enfant, le juge des enfants doit entendre le mineur si celui-ci est discernant (article 1182 du Code de procédure civile). L’âge à partir duquel le juge entend l’enfant varie d’un juge des enfants à l’autre. Le mineur peut être assisté d’un avocat compétent en droit des enfants, désigné par le batonnier à la demande du juge des enfants, pour le représenter lors de l’audience (article 1186 du Code de procédure civile).
Les parents sont convoqués au moins 8 jours avant l’audience. Ils peuvent être accompagnés d’un avocat en assistance éducative, mais doivent se présenter à l’audience qu’ils soient ou non assistés d’un avocat.
Les services éducatifs déjà en charge de la situation du mineur, qu’il s’agisse d’éducateurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou d’une association, sont également convoqués et entendus. Ils fournissent généralement un rapport écrit avant l’audience, qui sert de base à l’examen de la situation.
Avant l’audience, les parents peuvent consulter le dossier d’assistance éducative au greffe du tribunal. Si un avocat est désigné, il peut obtenir une copie du dossier et préparer ses observations (article 1187 du Code de procédure civile).
En résumé : les parents ainsi que le mineur discernant sont entendus par le juge des enfants. Les services éducatifs, notamment l’aide sociale à l’enfance, remettent un rapport et sont présents à l’audience. L’avocat des parents intervient à l’issue de l’audience pour formuler ses demandes et observations.
Le juge des enfants rend son jugement soit directement à l’audience, soit quelques jours ou semaines après. Ce jugement en assistance éducative peut être contesté en appel (article 1191 du Code de procédure civile).
Quand parle-t-on de placement abusif d’enfant ?
On parle de placement abusif d’enfant lorsque la mesure est disproportionnée par rapport à la situation réelle de l’enfant, en particulier lorsque le rapport de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sur lequel se fonde la décision contient des inexactitudes, des informations erronées ou partielles. Dans ce cas, il est possible de saisir un avocat expérimenté en assistance éducative pour contester la décision.
Le rôle de l’avocat face au placement abusif d’enfant
Un avocat spécialisé dans le placement abusif d’enfant intervient à plusieurs niveaux :
vérifier la régularité de la procédure ;
analyser le rapport de l’aide sociale à l’enfance et identifier ses faiblesses ;
préparer l'audience devant le juge des enfants ou un recours devant la cour d’appel ;
rédiger et déposer une requête auprès du juge des enfants pour demander une modification de la mesure ;
accompagner les parents dans la défense de leurs droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Que faire si votre enfant est placé ?
Face à un placement abusif, il est crucial d’agir rapidement. Plus vous consultez tôt un avocat habitué des procédures devant le juge des enfants, plus vos chances de succès augmentent.
Un avocat pourra notamment :
préparer l’audience devant le juge des enfants suite à l’ordonnance de placement provisoire ;
préparer l’audience devant le juge des enfants en cas de renouvellement de placement ;
déposer une requête auprès du juge des enfants pour demander la mainlevée du placement ;
étudier le rapport de l’aide sociale à l’enfance et rassembler les pièces nécessaires ;
faire appel de la décision de placement du juge des enfants.
Compétence de l’avocat en placement d’enfant
Le placement d’un enfant est une situation qui touche des familles dans toute la France. Que vous habitiez en Île-de-France, en Bretagne, en Centre-Val de Loire ou en Nouvelle-Aquitaine, vous avez le droit de choisir un avocat en assistance éducative pour défendre vos droits.
Contrairement à d’autres procédures, les affaires devant le juge des enfants ne sont pas soumises à la règle de la postulation. Cela signifie que si vous cherchez un avocat pour un placement d’enfant à Nanterre, à Versailles, à Chartres, à Orléans ou encore à Lyon, à Bordeaux, ou toute autre juridiction française, un avocat du barreau de Paris peut tout à fait vous assister.
Cette liberté est essentielle : elle vous permet de choisir sans contrainte l’avocat qui vous assistera dans la procédure d’assistance éducative, que son cabinet soit situé dans votre ville ou non. Vous bénéficiez ainsi d’une défense solide face à une ordonnance de placement provisoire par le procureur de la République, à une décision de placement par le juge des enfants, ou à un rapport de l’aide sociale à l’enfance contestable.
Conclusion
Le placement abusif d’enfant n’est pas une fatalité. Avec l’aide d’un avocat compétent en placement d’enfant, vous pouvez contester la décision, mettre en lumière les failles du dossier et protéger votre famille.
📌 Questions fréquentes
1. Le rapport de l’aide sociale à l’enfance est-il contestable ?
Absolument. Un avocat compétent en placement d’enfant peut analyser ce rapport, relever ses incohérences et présenter une défense solide devant le juge. Pour cela il est important de s’appuyer sur des pièces, et de saisir le plus tôt possible un avocat pour avoir le temps nécessaire pour réunir tous les éléments.
2. Pourquoi prendre un avocat spécialisé dans le placement abusif d’enfant ?
Parce que ces procédures sont techniques, urgentes et complexes. Un avocat compétent en placement d’enfant connaît les recours, les délais et les arguments juridiques à faire valoir pour défendre vos droits et l’intérêt de votre enfant.
3. Comment contester une décision de placement ?
Vous pouvez faire appel d’une décision de placement d’un enfant par le juge des enfants ou déposer une requête sollicitant la mainlevée du placement. Un avocat compétent en placement d’enfant saura engager les procédures adaptées.
4. Un avocat pour placement d’enfant peut-il être pris en charge par l’aide juridictionnelle ?
Oui. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle afin que l’État prenne en charge tout ou partie des frais d’avocat. Cela permet d’être défendu même sans moyens financiers importants.
5. Est-il possible de choisir librement son avocat avec l’aide juridictionnelle ?
Oui. Vous pouvez choisir un avocat expérimenté en placement abusif d’enfant même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Il suffit que l’avocat accepte de travailler dans ce cadre.
Maître Marine Delubac intervient régulièrement devant le juge des enfants pour défendre les parents dans le cadre de l’assistance éducative, notamment lorsqu’il est question du placement de leurs enfants.
Basée à Paris, elle se déplace dans toutes les villes de France, qu'il s'agisse de Nanterre, Pontoise, Bobigny, Versailles, Rennes, Chartres, Orléans, Montargis, Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Strasbourg, Toulouse, ou toute autre juridiction.
Son cabinet accompagne les parents à chaque étape de la procédure : étude du rapport de l’aide sociale à l’enfance (ASE), préparation des requêtes et audiences, et recours éventuels devant la Cour d’appel.
☎️ 06 76 92 27 31
