Émancipation judiciaire du mineur : les informations à connaître

Vous vous interrogez sur le processus d’émancipation d’un mineur, les actes qu'il peut accomplir seul, et les conséquences de cette émancipation ? Voici un récapitulatif détaillé des points importants à connaître.

Signification de l’émancipation

L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’être traité comme un adulte. Une fois émancipé, le mineur peut effectuer seul des actes qui nécessitent normalement la majorité légale.

Une fois émancipé, n’est plus sous l’autorité parentale et acquiert la capacité juridique.

L’âge minimum pour pouvoir être émancipé

Pour qu’un mineur puisse être émancipé, il doit avoir au moins 16 ans et 1 jour.

Est-ce qu'un mineur peut lui-même demander son émancipation ?

Non, un mineur ne peut pas lui-même demander son émancipation.

Qui peut demander l'émancipation d'un mineur et pour quelles raisons ?

L’émancipation d’un mineur peut-être demandée par ses parents. Toutefois, dans le cas où le mineur serait placé sous tutelle, c'est le conseil de famille qui doit faire la demande.

L'émancipation peut également être obtenue automatiquement avec l’accord du procureur de la République en cas de mariage du mineur.

La demande d’émancipation doit être justifiée par des raisons pertinentes et doit être dans l'intérêt de l'enfant.

La procédure pour demander l’émancipation d’un mineur

Pour demander l'émancipation d'un mineur, les parents doivent adresser une requête écrite au Juge des tutelles des mineurs c'est à dire au Juge aux affaires familiales (JAF). Cette demande doit être adressée au Juge compétent en fonction du lieu de résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal.

La demande peut également provenir d'un seul des deux parents en cas de désaccord entre eux ou si l'un d'eux exerce seul l'autorité parentale.

Au cours de la procédure, le mineur est entendu par le Juge en charge du dossier.

Si l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, les parents doivent obtenir l'autorisation du Juge des Enfants avant de demander son émancipation.

À noter : En cas de désaccord entre les parents, le parent qui n’a pas demandé l’émancipation doit être entendu par le Juge, sauf s’il est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté (c'est le cas notamment s'il est sous tutelle).

Est-il possible de faire un recours contre la décision du Juge ?

Si le juge refuse ou accorde l’émancipation, la décision peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Le procureur de la République peut également interjeter appel dans le même délai après avoir été informé de la décision.

Les conséquences de l’émancipation pour le mineur

Une fois émancipé, le mineur peut effectuer, comme un adulte, tous les actes de la vie civile. Il peut ainsi signer un contrat de travail, réaliser une vente ou encore souscrire un crédit.

Il est par ailleurs libre de choisir son domicile, de prendre ses décisions personnelles (nationalité, profession, organisation de ses funérailles, etc.).

Cependant, certains actes importants lui sont toujours interdits :

• Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans l’accord de ses parents.

• Il ne peut pas exercer une activité commerciale sans l’autorisation du juge des tutelles au moment de l’émancipation, ou du président du tribunal par la suite.

À savoir : L'émancipation n'a aucun impact sur l'âge minimum pour conduire une voiture (17 ans). De même, pour voter, conclure un PACS ou jouer aux jeux d'argent il faut avoir 18 ans.

Les conséquences de l’émancipation pour les parents

Une fois émancipé, le mineur n’est plus sous l’autorité de ses parents, ce qui signifie qu'ils ne sont plus responsables des dommages qu’il pourrait causer (par exemple, détérioration d’un véhicule).

Néanmoins, les parents restent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant, notamment en ce qui concerne les frais de scolarité, les soins médicaux, et les vêtements.

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